Création Eurl – dissolution eurl

La dissolution et la liquidation constituent les deux étapes légales indispensables à la fermeture d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. La dissolution acte la fermeture anticipée de l’entreprise et désigne un liquidateur. La liquidation effectue l’actif et apure le passif de l’Eurl

L’actionnaire unique est le seul à entreprendre ces démarches qui comprennent un copie de la décision enregistrée aux impôts, l’envoi du dossier au greffe, un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales, ainsi que des informations qui concernent le liquidateur : attestation de filiation et déclaration de non-condamnation.

Un Kbis de dissolution est délivré, à l’issu du processus et l’associé unique doit transmettre les résultats de la liquidation à l’administration fiscale.

Dissolution EURL

La dissolution d’une Eurl commence par la constitution d’un dossier qui doit être transmis au greffe du Tribunal de Commerce où l’entreprise a été enregistrée lors de la constitution d’une Eurl. Ce document doit comporter :

• Un avis de dissolution publié dans un journal d’annonces légales, joint à une attestation de sa parution
• Une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation pour le liquidateur choisi
• Un exemplaire de la décision de l’associé unique enregistrée aux impôts
• Trois exemplaires d’un formulaire M2 de modification d’entreprise qui présente au greffe les informations nécessaires pour la procédure de dissolution

Le procès-verbal doit citer les deux principales décisions qui actent la procédure de dissolution de l’Eurl : celle qui nomme un liquidateur et celle qui décide de la dissolution anticipée de la société. Le PV doit également indiquer la fin des fonctions du gérant, renseigner les détails de l’identité du liquidateur et déterminer ses obligations et pouvoirs.

L’enregistrement du procès-verbal est payant, de l’ordre de 375 euros pour les Eurl dont le capital social est inférieur à 225 000 euros. Au-delà, l’enregistrement est fixé à 500 euros.

 

Liquidation EURL

Dans le cas où la dissolution de l’Eurl ressemble à une formalité légale, la liquidation consiste à régler les éventuels problèmes économiques. Une Eurl ne peut pas être considérée comme dissoute et liquidée que si son actif est effectué et son passif apuré.

Ainsi, les clients doivent s’acquitter de leurs dettes et l’Eurl doit payer les siennes. L’associé unique nomme ainsi un liquidateur qui sera en charge de réaliser ces missions. La réalisation de l’actif passe aussi par la cession des immobilisations et la liquidation de stocks.

Liquidateur et mandat

Le mandat du liquidateur dure trois ans et ne peut en excéder. Ainsi, il doit convoquer l’associé unique au moins tous les ans et tous les six mois au maximum, suivant la clôture de chaque exercice. Si la liquidation est réussie ou à l’issu de son mandant, le liquidateur doit produire des comptes de clôture qui sanctionnent négativement ou positivement le résultat de ses travaux.

Dans le cas où le solde des comptes est positif, on parle de boni. Le cas échéant, il est question de mali. Il est important de noter que le boni peut être repris en franchise d’impôt et inversement pour le mali.

Opération de liquidation et clôture

La demande de clôture des opérations de liquidation d’une Eurl requiert la constitution d’un dossier, qui sera transmis au greffe du Tribunal de Commerce dont la société dépend. Le dossier doit comporter un exemplaire certifié conforme des comptes de liquidation, trois exemplaires du formulaire M4 de radiation d’entreprise et un exemplaire de la décision. Il est joint une attestation de parution d’un avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales.

L’associé unique doit prendre des décisions pour que la clôture des opérations de liquidation soit validée. Il doit approuver le rapport du liquidateur, prendre la décision de la manière dont le mali ou le boni doit être traité et constater la clôture de liquidation. Il doit ainsi mettre fin au mandat du liquidateur.

Extrait Kbis de dissolution

Le liquidateur doit préalablement :

• Céder tous les actifs et recouvrer toutes les créances
• Rembourser toutes les dettes
• Etablir les comptes de liquidation de l’Eurl
• Produire un rapport financier et comptable de clôture

Suite à l’approbation du dossier par le greffe, ce dernier de délivrer un extrait Kbis où figure la clôture des opérations de liquidation, sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés et  la dissolution de l’Eurl.

Les résultats de la liquidation, accompagnés des déclarations fiscales correspondants doivent être transmis au service des impôts sous 60 jours maximum. L’administration fiscale est en charge de la dernière perception des taxes et impôts.